CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

La société EMANOR est une Société d’Ingénierie en électricité, mécanique et automatisme.

Dans le cadre de son activité, la société EMANOR crée des solutions innovantes dans tous les secteurs industriels.

Ces solutions permettent notamment la mise en conformité des machines et du traitement des risques, la réalisation d’armoires industrielles, la programmation de systèmes automatiques et le traitement des Troubles musculo Squelettiques.

La société EMANOR propose également des services tels que la formation des opérateurs, le diagnostic de panne, l’installation de nouveaux équipements, la maintenance des équipements et des solutions connectées.

Ces produits et services, ci-après dénommés « Produits contractuels », peuvent être intégrés dans des équipements et des systèmes.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la vente de ces matériels innovants et les prestations de services associées.

Au sens des présentes conditions générales, la société EMANOR a la qualité de Vendeur et de Prestataire et le Client celle d’Acheteur.

Article 1. Application des conditions générales. Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait pour le Client de valider le devis transmis par la société EMANOR vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le fait que la société EMANOR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société EMANOR.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente de la société EMANOR, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. La société EMANOR répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société EMANOR .

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits ou la prestation de services.

Si la société EMANOR n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

Article 4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur dans le devis.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue selon les modalités prévues dans le devis.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société EMANOR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils sont également fonction de la spécificité des Produits contractuels.

C’est la raison pour laquelle les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les Produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. Réception

6.1. Réception des Produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société EMANOR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.1. Essais de réception

Des essais de réception peuvent être convenus entre les parties pour vérifier contradictoirement que les Produits Contractuels livrés sont conformes aux spécifications techniques convenues entre les parties. Dans ce cas, les essais à effectuer sont définis d’un commun accord dans le cahier des charges.

Article 7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

7.2. Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8. Garantie

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Article 9. Facturation

Sauf dispositions contraires prévues dans le devis, une facture est établie pour chaque livraison ou prestation de service et délivrée au moment de celle-ci.

Article 10. Paiement

10.1. Modalités

Un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix doit être réglé lors de la réception du Service ou du Produit, sauf modalités particulières stipulées expressément.

L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.

Sauf convention contraire, les factures sont payables, net et sans escompte, à 30 jours date de réception de la facture.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société EMANOR.

En outre, il sera dû par le Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Client ne pourra faire usage des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société EMANOR, notamment sur les logiciels, pour un objet autre que l’utilisation normale des Produits contractuels. La société EMANOR se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

La société EMANOR garantit au Client qu’à sa connaissance les Produits Contractuels livrés en application du présent contrat n’enfreignent pas de droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

En cas de réclamation d’un tiers fondée sur une prétendue contrefaçon de ses droits par les Produits Contractuels, les parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les plus brefs délais.

Article 12. Réserve de propriété

Les Produits contractuels demeurent la propriété de la société EMANOR jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client.

En tout état de cause, les marchandises en stock chez le Client seront présumées être celles qui sont impayées.

En cas de revente des marchandises par le client, soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à la société EMANOR le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des marchandises restant à payer. En cas de défaut de paiement, la société EMANOR, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des marchandises aux frais et risques du Client.

Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement la société EMANOR par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Les stipulations de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises dès leur vente. L’acheteur devra s’assurer contre ces risques.

Article 13. Utilisation de la marque

La société EMANOR dispose des droits exclusifs sur la marque, logos et autres signes distinctifs identifiant les Produits contractuels pour en être propriétaire. Ces signes distinctifs sont protégés, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Confidentialité

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

Article 15. Sous-traitance

La société EMANOR peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.

Article 16. Répression du travail clandestin

La société EMANOR déclare sur l’honneur avoir satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

A ce titre, il s’engage à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L. 3243-1 et suivants et L. 1221-15 du code du travail. Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et pendant une période complémentaire de douze mois. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

Toute violation de cette clause de non-débauchage entraînera l’obligation pour le Client de verser au Prestataire une indemnité égale à douze mois de salaires bruts du salarié débauché.

Article 17. Traitement des données personnelles

La présente clause établit le cadre et la collecte pour l’utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes.

17.1. Collecte des données personnelles du Client

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties pourront être obligatoirement recueillies par l’autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.

Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

17.2. Utilisation des données personnelles du Client

La société EMANOR est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel nécessaires pour lui permettre de traiter la commande et établir sa facture.

17.3. Transmission des données personnelles du Client

Les données personnelles recueillies auprès du Client pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions aux services internes de la société EMANOR et à ses sous-traitants.

Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

17.4 Droit d’accès et de rectification pour les données personnelles du Client

Le Client dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition) sur les données personnelles qui le concernent auprès de la société EMANOR, dont les coordonnées sont mentionnées dans le devis descriptif.

Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

17.5. Sécurité des données personnelles

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

17.6. Données personnelles détenues pour le compte du Client

La société EMANOR peut être amenée à intervenir en tant que sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Dans ce cas, le Client reste Responsable de Traitement.

La société EMANOR est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants : fourniture de solutions logicielles pour le contrôle d’accès physique sécurisé, tant à l’égard des salariés que des visiteurs, la gestion des temps des salariés, la géolocalisation et la vidéosurveillance. La nature des opérations réalisées sur les données est la sauvegarde informatique dans des serveurs externalisés ou situés dans les locaux du Client.

La finalité du traitement est le contrôle d’accès physique sécurisé, la gestion des temps et des activités des salariés.

Les données à caractère personnel traitées sont les noms et prénoms des personnes, leur adresse, leur date de naissance, leur image, leur pièce d’identité, la plaque d’immatriculation, leur identifiant de connexion informatique, leur numéro de téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont les salariés et les visiteurs du Client.

Le sous-traitant s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance

• traiter les données conformément aux instructions du Responsable de traitement.

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Il appartient au Client, Responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, la société EMANOR aidera le Client, Responsable de traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

La société EMANOR notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 18. Clauses essentielles

Si l’une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Article 19. Tolérances

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

Article 20. Contestations

20.1. Loi applicable

Le contrat est soumis à la loi française.

20.2. Litiges

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce du Havre, sans que la société EMANOR puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.